Le contrat CAPE
Un cadre sécurisé
Avant de créer votre entreprise, testez votre projet grâce à un accompagnement structurant qui préserve vos droits sociaux.
Un statut légal
C'est quoi un contrat CAPE ?
Un dispositif juridique conçu pour les porteurs de projet
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) permet à un porteur de projet de tester la viabilité de sa future activité avant même de créer officiellement son entreprise. Il est accompagné tout au long de cette phase par une structure spécialisée comme une couveuse d'entreprises qui l'encadre et le soutient.
Avec PES 45, vous bénéficiez de notre cadre administratif, juridique et assurantiel. Vous entreprenez progressivement, sans supporter immédiatement toutes les contraintes administratives d'une entreprise classique.
Tester votre activité en conditions réelles
Facturer vos premiers clients
Développer votre chiffre d'affaires
Apprendre le métier de chef d'entreprise
Nos services
Le pack entrepreneurs
Orléans - Gien - Pithiviers - Montargis
L'abonnement mensuel avec 5 services inclus !
Dès votre entrée en couveuse, vous bénéficiez de notre "PACK ENTREPRENEURS".
Pour 19€/mois, vous profitez de nos 5 services conçus pour sécuriser et faciliter le lancement de votre activité. Une solution accessible pour tester votre projet !
/ mois
+ commissions progressives à partir de 3000 € HT de chiffre d’affaires.
Le prêt du numéro SIRET
Le prêt du numéro SIRET
Vous bénéficiez du numéro SIRET de la couveuse et exercez légalement votre activité sous le cadre juridique de PES 45. Vous immatriculez votre entreprise uniquement après votre contrat CAPE.
L'accompagnement personnalisé
L'accompagnement personnalisé
Vous êtes accompagné personnellement par un chargé de projet : développement commercial, gestion administrative, posture entrepreneuriale…
Permanences entrepreneurs :
Orléans, Gien, Montargis et Pithiviers
La gestion comptable
La gestion comptable
Vous disposez d'outils de gestion professionnels pour piloter efficacement votre activité : devis, facturation, suivi du chiffre d'affaires, tableaux de bord, et bien plus encore.
Les ateliers et temps collectifs
Les ateliers et temps collectifs
Vous profiterez de workshops, ateliers thématiques, réunions entrepreneuriales et partage d'expériences entre porteurs de projet.
Le réseau d'entrepreneurs
Le réseau d'entrepreneurs
Vous échangez avec d'autres entrepreneurs du Loiret, développez votre réseau et évitez l'isolement entrepreneurial.
Qui peut bénéficier du CAPE ?Â
Pour les porteurs de projets non immatriculés
Vous avez un projet...
mais pas encore une entreprise ?
Le CAPE est fait pour vous !
Le CAPE s'adresse à toute personne majeure souhaitant tester une activité économique avant de s'immatriculer.
Chez PES 45, nous vous accompagnons quel que soit votre parcours ou votre situation, dès lors que votre projet est sérieux et porté par une réelle envie d'entreprendre.
- 01. Demandeur d'emploi
- 02. Salarié à temps partiel
- 03. Etudiant ou jeune diplomé.e
- 04. En reconversion professionnelle
Vous êtes inscrit.e à France Travail ?
Le contrat CAPE vous permet de tester votre future entreprise tout en maintenant, sous conditions, vos droits à l'allocation chômage. Une sécurité précieuse pour avancer sans tout risquer.
Vous travaillez à temps partiel et souhaitez développer une activité complémentaire ?
Le contrat CAPE vous offre un cadre légal pour facturer vos premiers clients en parallèle de votre emploi.
Vous avez une idée, de l'énergie et l'envie d'entreprendre ?
Le contrat CAPE est une porte d'entrée idéale dans le monde de l'entrepreneuriat, avec un accompagnement adapté à votre niveau d'expérience.
Vous changez de voie et souhaitez tester un nouveau métier en conditions réelles ?
Le contrat CAPE vous permet de valider votre projet avant de vous engager définitivement.
F.A.Q
Quel est mon statut sous contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Le contrat CAPE contractualise votre entrée en couveuse (loi sur l'initiative économique de 2003 et décrets d'application de 2005). Il vous permet de tester votre activité tout en conservant votre statut antérieur et vos revenus sociaux. Vous bénéficiez en plus d'une couverture sociale et d'une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Sous quel nom vais-je communiquer en contrat CAPE ?
Vous communiquez sous votre propre nom ou sous le nom de votre future entreprise. La couveuse n'apparaît que par son n° SIRET et la mention "Bénéficiaire d'un CAPE" sur vos documents commerciaux.
Quels sont les frais que je peux me faire rembourser ?
Pendant votre CAPE, vous pouvez vous faire rembourser tous les frais liés à l'exercice de votre activité, selon les règles fixées par la couveuse et dans la limite du solde de votre compte interne dans la couveuse.
Comment vais-je « récupérer » le produit de mes ventes ?
Vos ventes couvrent les charges d’exploitation et les frais professionnels engagés pour le développement de votre activité (loyer, téléphone, petit matériel, matière première, etc.).
Si vous dégagez une marge suffisante et régulière sur plusieurs mois sous contrat CAPE, alors vous devrez procéder à la déclaration auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. S’il existe un bénéfice au moment de la clôture du contrat, il vous est reversé sous forme de rémunération CAPE.
Comme tous les revenus professionnels, celui-ci sera soumis à charges sociales et patronales, à l'impôt sur le revenu et doit être déclaré aux organismes sociaux.
Que se passe-t-il à la fin de mon contrat CAPE ?
À l’issue de votre parcours en couveuse, vous prenez la décision de créer ou non votre entreprise. Si vous décidez de créer, la couveuse vous met en relation avec ses partenaires pour réaliser les formalités de déclaration d'entreprise et/ou solliciter un prêt.
Quelle commission PES 45 prélève-t-elle sur mon chiffre d'affaires ?
Sous CAPE avec PES 45, la commission appliquée dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé : de 0 à 2 999 € de CA aucune commission, de 3 000 € à 7 999 € de CA : commission de 7 %, à partir de 8 000 € de CA : commission de 12 %